J.O. 222 du 24 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis d'ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention marques, dessins et modèles 2007

NOR : INDI0608347V


Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 2004.

Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l'INPI (http://www.inpi.fr).

Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser à :

Institut national de la propriété industrielle : Christine Perrot (téléphone : [+ 33] 1-53-04-57-94, télécopie : [+ 33] 1-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.

INPI Direct : France : 0825-83-85-87 ; étranger : [+ 33] 328-36-34-03.


2. Dates de l'examen


Les épreuves écrites auront lieu, à Paris, les 8 et 9 février 2007.

Les épreuves orales auront lieu, à Paris, du 4 au 8 juin 2007.


3. Demande d'inscription


Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Cette lettre est complétée :

a) D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

b) D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté) ;

c) D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université Strasbourg-III ou d'un diplôme national de troisième cycle ou d'un diplôme national de master régi par l'arrêté du 25 avril 2002 sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle (article 2 de l'arrêté) ;

d) D'un ou plusieurs certificats attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention marques, dessins et modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n'aurait pas été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d'apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. L'attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l'arrêté ;

e) De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 . Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier, ou par carte bancaire.


4. Réinscription


Les candidats repassant l'examen sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Les demandes de réinscription se présentent sous la forme d'une lettre datée et signée par le candidat, comportant l'adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu'il s'agit d'une réinscription. Cette lettre est complétée :

a) D'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

b) De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 200 . Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier, ou par carte bancaire.


5. Admissibilité aux oraux session 2005


Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2005 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté).


6. Délai d'inscription


Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).